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Conditions Générales de Ventes - Canitronic

Conditions Générales de Vente à Distance au Particulier (CGVDP)



CANITRONIC

 

Application et formation du contrat

Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions dans lesquelles LACMÉ fournit les produits exposés sur son site « canitronic.com » aux personnes (ci-après «l’acheteur» ou «l'internaute») qui lui passent commande via ce site. Elles ne sont pas applicables aux acheteurs, personnes morales ou physiques non consommateurs et/ou qui achètent pour la revente ou le négoce, opérations qu’elles feraient sous leur entière responsabilité et hors toute responsabilité de LACMÉ. L’approbation de ces CGVDP est concrétisée par un clic sur la fenêtre appropriée du site, qui conditionne la prise de commande. Ces CGVDP sont accessibles à ce niveau de la consultation du site ; elles sont téléchargeables et imprimables chez le client. 
Toute commande réalisée emporte donc l’application des CGVDP dans leur version en vigueur au jour de la commande. Ces CGVDP ne sont pas applicables à l’éventuelle vente des mêmes produits, exposés physiquement dans des magasins ou dans d'autres enseignes.
Des conditions spécifiques de vente d’un article peuvent s’ajouter aux présentes CGVDP dès lors qu’elles sont clairement précisées sur la page de présentation de l’article sur le site. L’offre de LACMÉ est limitée au territoire français métropolitain incluant la Corse. Aucune commande n’est enregistrée à destination d’un autre territoire et seul le droit interne français régit les relations entre LACMÉ et ses clients dans les cas où tout ou partie des présentes CGVDP ne trouveraient pas à s’appliquer.

La description des produits exposés (photos et représentations graphiques, dénomination, dimensions, poids, couleur, caractéristiques techniques principales, prix, etc...), la durée de l’offre et la disponibilité des produits (si elles sont limitées), figurent sur la page présentant le bien concerné. La description est fidèle à la réalité des produits ; si une différence était constatée à la livraison, le client pourrait en refuser la livraison aux frais de LACMÉ, sauf différence minime raisonnablement insusceptible de modifier son intention d’acheter le produit. Le « prix TTC » est le prix du produit net des taxes et éco-participation. Il est seulement applicable aux ventes opérées via le site de vente en ligne «canitronic.com ». 
Il est recommandé à l’acheteur de vérifier que tous les éléments énumérés au paragraphe précédent correspondent bien à l'achat qu'il veut effectuer, avant de confirmer/valider sa commande qui génère l’obligation de la payer.
Toute offre promotionnelle est mentionnée comme telle sur la page décrivant le produit. Elle précise la fin de cette période et la réduction de prix ou l'avantage consenti pendant cette période.
Le site « canitronic.com » est construit de manière à guider l’acheteur dans sa démarche d’achat. L’acheteur fournit toute information nécessaire à la transaction et à son exécution (notamment coordonnées, adresse de livraison et numéro de téléphone). L’acheteur est averti des erreurs et des données incomplètes qu’il lui revient de corriger pour passer à l’étape suivante. L’étape du récapitulatif lui permet de vérifier la nature et la quantité des produits demandés, ainsi que leur conformité à ce qu’il veut recevoir. Cette étape se clôt par une fenêtre «vérification de la commande » récapitulant les produits dans le panier, leurs prix TTC et les frais annexes et de livraison. Le prix total à payer est indiqué à la ligne « Prix total TTC ». Un clic sur le bouton "Passer la commande" rend le contrat parfait et définitif, sauf paiement incomplet du prix à effectuer à l'étape suivante. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire. L’étape « paiement » renvoie à un site sécurisé Paypal utilisant le système « 3D Secure ». LACMÉ n’intervient pas à l’opération de paiement et n’a pas accès aux données saisies par le client à cette étape. Le message d’accusé réception de la commande (AR) adressé par LACMÉ à l’acheteur à l’issue de la procédure d’achat informe ce dernier de l’intégration de sa commande dans le plan de charge du vendeur. Il mentionne le n° de commande que le client doit rappeler pour toute communication avec le Service Client ou SAV de LACMÉ.
Tout contrat souscrit via le site "canitronic.com" est archivé par LACMÉ dans les conditions prévues par la loi.

 

 

 

Informations à caractère personnel

Les informations indispensables au traitement et à l’exécution des commandes sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées, à l'occasion de l'ouverture du compte client, pour lesquelles la réponse est facultative, ou collectées à l’occasion des visites sur le site, sont destinées à améliorer les services proposés à l'internaute. LACMÉ est susceptible d'adresser à l'internaute qui en fait la demande des informations et des offres sur ses produits. 
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’acheteur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à ventes@canitronic.com à partir de la rubrique "Nous contacter" ou en adressant un courrier papier au Service Clients de LACMÉ à l’adresse indiquée ci-dessous, en prenant soin d’indiquer sa référence client.
La CNIL est informée du traitement automatisé d’informations qui a fait l’objet d’une déclaration conforme à la loi sous le n°1593125.

 

Disponibilité du produit

Au cas exceptionnel où le produit commandé est indisponible, LACMÉ en informe immédiatement son client par courrier électronique, avec mention d’un nouveau délai de livraison. Le client a alors la possibilité d’annuler sa commande contre remboursement intégral à intervenir dans les 30 jours de la réception de la demande d’annulation. Conformément à la loi, la vente est maintenue si le produit a été envoyé avant réception de la demande d’annulation.

Livraison

Tous nos envois sont réalisés en France métropolitaine et Corse par les services de La Poste. Les délais indicatifs de livraison sont donc ceux nécessaires pour l’acheminement des colis postaux par ces entreprises, courant à partir du moment où ils sont expédiés par LACME, soit en général une livraison effectuée entre 3 et 6 jours à partir de la commande. Sauf exception affichée sur le site ou impossibilité de livrer du fait de l’acheteur, l’objet de la commande est reçu au plus tard dans les 30 jours ouvrés après envoi de la validation de la commande visée à l’article I. En cas de non-livraison 7 jours au-delà de la date limite, l’acheteur est en droit d’annuler la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 60 jours ouvrés au Service Client de LACMÉ (adresse ci-dessous), sauf cas de force majeure. Toute carence du transporteur ou autre circonstance extérieure à LACMÉ est considérée comme force majeure. 
Toute livraison opérée avant la réception de la lettre recommandée AR d’annulation entraîne le maintien de la vente. En cas d’annulation, le remboursement de l’acheteur est opéré par LACMÉ dans les 14 jours ouvrés de la réception du courrier d’annulation.
La livraison est effectuée à l’adresse déclarée par le client lors de sa commande en ligne. Pour sécuriser la remise de la marchandise, le client peut être amené à justifier de son identité si cela lui est demandé.
A réception et en présence du transporteur, le client vérifie la conformité apparente de la marchandise livrée et signe le récépissé de livraison. En cas d’avarie ou de défaut apparent, le client les signale précisément par des réserves sur le récépissé, permettant de déterminer la nature des vices et les articles qui en sont l’objet. Il remet ensuite le récépissé signé au transporteur. Il en informe aussi immédiatement le service client de LACMÉ au numéro ci-dessous en précisant le numéro de sa commande (mentionné sur la confirmation électronique notamment), pour organiser le retour de la marchandise, son échange ou son remboursement. Ces formalités sont indispensables pour mettre en œuvre les droits de l’acheteur relativement aux dommages apparents visibles à la réception.
L’impossibilité de livrer le client de son fait n’affecte pas la validité de la vente. En cas de retour du produit de ce fait, les frais de retour sont à la charge du client.

 

Droit de rétractation

Jusqu’à 14 jours calendaires après la réception du bien commandé, l’acheteur peut renoncer à son achat sans rien avoir à justifier et sans exposer aucun frais, sauf les frais de retour à LACMÉ qui sont à sa charge. Le retour est effectué à l’adresse suivante : Société LACMÉ, Service Après Vente, Les Pelouses, Route du Lude, 72200 La Flèche. Pour cela, il remplit le formulaire de rétractation disponible sur le site et l’adresse au vendeur qui lui en accuse réception dans les meilleurs délais. L’acheteur joint au retour une copie de la confirmation de commande électronique et le formulaire de rétractation/bon de retour de LACMÉ.

L’exercice de ce droit est subordonné à la parfaite conservation de la marchandise qui doit être retournée à l’état neuf, dans son emballage d’origine et accompagnée de tous documents et accessoires acheminés avec elle, de façon à permettre une nouvelle commercialisation. Les articles retournés incomplets ou endommagés ne sont pas repris. Toute utilisation au-delà du droit d’essai fait l’objet d’une décote à la discrétion du vendeur.
L’exercice du droit de rétractation est permis dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la rétractation au vendeur. Au-delà de ce délai, l’acheteur ne peut plus opérer de retour et le refus de remboursement du vendeur est de droit. Le client est remboursé du montant de son achat dans les 14 jours ouvrés suivant sa réception par LACMÉ, par virement, chèque, ou selon les mêmes moyens que ceux qui ont présidé au paiement du prix. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Conditions de mise en service et d'utilisation ; garantie et responsabilité.

Les produits LACMÉ vendus par Internet sont destinés au territoire français. Ils sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de LACMÉ ne saurait être engagée en cas d’utilisation, dans un pays tiers, au-delà des règles de responsabilité et d'indemnisation mentionnées ci-après, ou des règles internes au droit français si les premières ne trouvent pas à s’appliquer.
Les modes d'utilisation, les précautions à observer et les conseils d'utilisation sont disponibles en cliquant sur le lien correspondant au produit présenté sur la page le concernant. Ils font aussi l’objet d’une notice d’emploi écrite jointe dans l’emballage du produit commandé.
L’acheteur assure la mise en service du produit LACMÉ dans les conditions qui y sont préconisées. En plus des garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés), LACMÉ garantit le bon fonctionnement de ses produits 2 ans pièces et main d’œuvre, sauf exception mentionnée sur la page correspondant au produit sur le site. Cette garantie conventionnelle est conditionnée à une utilisation normale du produit dont l’apparence ne doit révéler aucun accident susceptible d’être la cause du dysfonctionnement.
Pour pouvoir invoquer les garanties (légales ou contractuelles), l'acheteur doit avertir LACMÉ, sans retard et par écrit, de tout défaut, vice ou non-conformité qu'il impute au matériel, fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci et quant à la date d'achat du produit (n° de commande exigé).
L'envoi du matériel défectueux est à la charge du client. Il doit être adressé à l'adresse suivante, en rappelant le N° de commande : Société LACMÉ, Service Après Vente, Les Pelouses, Route du Lude, 72200 La Flèche. 
A réception, LACMÉ vérifie si une garantie est applicable. Dans l’affirmative, le port retour est à la charge de LACMÉ et le port aller est remboursé au client. Dans la négative, LACMÉ en informe le client et lui adresse un devis de réparation. Le retour du produit chez le client est alors à sa charge. Au delà de la période de garantie, tout frais de transport est à la charge du client.
La garantie ne concerne pas les consommables (piles, accumulateurs etc...) ni les accessoires au produit, ni les défauts liés à une cause extérieure ou à l’intervention d’un tiers extérieur au Service Après Vente de LACMÉ. Elle n’est pas applicable en cas d’utilisation non conforme des produits.

La responsabilité de LACME est, en tout état de cause et à quelque titre que ce soit, limitée aux termes des garanties précitées. Notamment, elle ne peut en aucun cas être engagée du fait d’un préjudice quelconque, matériel ou non, direct ou indirect, résultant l’arrêt ou du défaut de fonctionnement d’un produit LACME, quelle que soit l’activité de l’acheteur.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site canitronic.com et tous les produits qui y sont présentés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appropriés. La vente des produits n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle et toute copie ou tentative de copie est interdite. LACMÉ réserve tous ses droits et tous ceux de la Société LACMÉ quant à une utilisation abusive ou illégale des marques, noms, designs, présentations, dessins, modèles, présentés sur le site ou sur d’autres supports, ainsi que ses savoir-faire et brevets.
Tout lien renvoyant vers le site de LACMÉ doit faire l’objet d’une autorisation préalable de LACMÉ. Tout lien, même dûment autorisé, devra être supprimé immédiatement sur simple demande de LACMÉ.

 

Droit applicable, compétence

Les présentes conditions sont soumises au droit interne français, y compris pour les questions de compétence. En cas de litige, quel qu'il soit, avec un professionnel, les tribunaux de la Sarthe (France) sont seuls compétents même pour les procédures d’urgence. Leur compétence n’est que facultative dans le cas où la société LACMÉ est demanderesse.
L’inapplication, pour quelque raison que ce soit, d’une ou plusieurs des dispositions de ces CGVDP ne pourrait entraîner l’inapplication ou l’inefficacité de ses autres dispositions qui resteraient en vigueur dans leur intégralité.

 

Service Client

Le service client de LACMÉ est à l'adresse indiquée sous la rubrique "Mentions Légales" (bas de page web). Il peut être joint de 8H30 à 12H et 13H30 à 17H30 (sauf le vendredi 16H30) au 02 43 94 42 94 (pour tout échange relatif à une commande déjà passée ou à un produit déjà acheté à LACMÉ). Pour être mis en relation, le client doit fournir son n° de commande. Ce service ne prend pas de commande.
Le client peut à tout moment adresser un mail au service client à l’adresse suivante : ventes@canitronic.com. Il peut aussi s’adresser à LACMÉ également par la rubrique "Nous contacter".